Amendement n° 3063 · Article 83 ter B
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge et M. Questel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement. »
les mots :
« , pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, des plus hautes eaux. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.