Amendement n° 3055 (Rect) · Article 4 quater A
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La deuxième phrase du dernier alinéa du même I du même article L. 5215‑20 est complétée par les mots : « ou de la loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire ». »
Exposé sommaire
L’article 4 quater A prévoit qu’à l'instar des métropoles, l'exercice de la compétence cimetières et sites cinéraires par les communautés urbaines est soumis à la définition d’un intérêt communautaire.
Le présent amendement vient compléter le dispositif en y ajoutant des dispositions transitoires indispensables à sa bonne mise en œuvre. L’intérêt communautaire devra être défini au plus tard dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.