Amendement n° 3032 · Article 15
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Pupponi, Mme Essayan, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 30 % pour les communes situées dans des agglomérations qui ne parviennent pas à reloger l’ensemble des ménages prioritaires au sens de l’article L. 441‑1. » ; ».
Exposé sommaire
L’idée est de créer un effet significatif et rapide pour la construction de logements sociaux dans les zones tendues. Il manque aujourd’hui 600 000 logements sociaux, en grande partie dans les zones tendues.
Cet amendement propose de passer le taux de logements sociaux de 25 % à 30 % pour les villes situées dans des agglomérations où les publics prioritaires peinent à être relogés. Cela aura un effet immédiat pour toutes les personnes sur listes d’attente et permettra de créer de la mixité sociale.
Cosignataires (5)
Nadia Essayan, Cyrille Isaac-Sibille, Mohamed Laqhila, Sophie Mette, Frédérique Tuffnell