Amendement n° 3010 · Article 50
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de dix mille habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ou des données dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de dispenser les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants de la transmission de données dans le cadre des échanges prévus par la loi. Cette charge pèse de manière disproportionnée sur les « petites communes » pour un résultat trop faible.