Amendement n° 3008 · Article 43
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire
Pour le calcul des compensations financières en matière de dépenses de fonctionnement, la moyenne constatée sur les trois précédentes années « maximum », est remplacé par celle constatée sur les trois précédentes années « minimum ». Cette proposition, issue du Sénat, est demandée par plusieurs élus locaux de Gironde qui l'estiment mieux adaptée à la gestion financière locale.