Amendement n° 3005 · Article 30 bis C
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 153‑41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »
Exposé sommaire
L'amendement propose d'introduire un droit de veto pour les maires lorsque l'établissement public de coopération intercommunale tente de réduire leurs droits à construire. Il s'agit là d'une compétence essentiel des conseils municipaux, concernant prioritairement les citoyens ayant voté directement pour ces élus. Par souci de respect de la démocratie locale, il convient d'instaurer ce droit de veto.