Amendement n° 2985 · Article 62
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il informe le maire de la commune concernée de ses conclusions. »
Exposé sommaire
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que le maire de la commune concernée par l'abattage d'arbres soit informé de la décision du représentant de l’État dans le département quant aux motifs qui ont conduit à la délivrance ou non d'une autorisation.