Amendement n° 2980 · Article 10
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article donne la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de pouvoir installer des radars après avis de l’Etat.
Cela ne semble pas opportun sur plusieurs points. Cette compétence relève de l’Etat, élargir les mesures de contrôle et de sanction à d’autres acteurs augmentera les mesures de surveillance et de sanction sur les citoyens.
Ce dispositif pose également question sur la cohérence de la politique de sécurité routière, en donnant à plusieurs acteurs différents d’installer des radars automatiques sur un même territoire.