Amendement n° 2978 · Article 14
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et après la première occurrence du mot : « des », la fin est ainsi rédigée : « autorités concernées qui sont compétentes sur leur territoire en application du 1° du présent II ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et les mots : « 1° du présent II et après mise en demeure de ce dernier » sont remplacés par les mots : « même 1° et après mise en demeure ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à préciser qu’en cas de transfert du pouvoir de police des espaces naturels aux présidents d’EPCI, l’avis de ces derniers est requis avant que le préfet n’exerce son pouvoir de police en la matière lorsque le champ de la mesure excède le territoire de l’EPCI.
Il opère en outre une coordination suite à la réécriture de l'article 14 en commission, le pouvoir de substitution du préfet pouvant s’appliquer suite à mise en demeure du président d’EPCI ou du maire.