Amendement n° 2969 · Article 7
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« dont l’aménagement, l’entretien et l’exploitation relèvent de la compétence de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier que la convention entre l’État et la région portera, notamment, sur les conditions d’utilisation des biens affectés à l’entretien, l’aménagement et l’exploitation de voies qui, pour partie, seront mises à la disposition de la région et de voies qui, pour partie, continueront à relever de la compétence de l’État.