Amendement n° 2965 · Article 6
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret fixe une... (le reste sans changement.) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser les dispositions de l'article 6 relatives au transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, en tenant compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2018‑772 DC du 15 novembre 2018 relative à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui empêche le législateur, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de l’article 21 de la Constitution, de prévoir que le pouvoir réglementaire est tenu de prendre un décret dans un délai préfix.