Amendement n° 2955 · Article 77 bis
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer.
Exposé sommaire
Le régime foncier en outre-mer manque de lisibilité.
A la complexité croissante de l’identification des dispositions applicables aux outre-mer, qui caractérise de nombreux secteurs du droit, s’ajoute l’héritage de la prise en compte, dans certains territoires, de traditions juridiques ou coutumières locales en matière foncière.
Dans un souci d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, le présent amendement prévoit donc la création d’un code du foncier des outre-mer.