Amendement n° 2943 · Article 28
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Tan, M. Cabaré, Mme Charrière, Mme Gomez-Bassac et M. Person
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pierre Cabaré, Sylvie Charrière, Valérie Gomez-Bassac, Pierre Person