Amendement n° 2919 · Article 75
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , à l’exception de la Polynésie française, »
Exposé sommaire
Le dispositif proposé par le présent article empiète sur les compétences du Pays, qui a fait part de son opposition à ce que l’article 75 y soit applicable dans les conditions de droit commun.
A minima, il conviendrait que le dispositif ne puisse être actionné qu’à la demande du Pays. Si une telle disposition n’est pas adoptée, le présent amendement propose d’exclure la Polynésie du dispositif de l’article 75.