Amendement n° 2917 · Article 50
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un texte législatif ou »,
les mots :
« une disposition législative ou d’un acte ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« ou des actes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.