Amendement n° 2912 · Article 73 bis
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce représentant est issu d’une collectivité territoriale ou d’un groupement exerçant une compétence à laquelle l’objet social de la filiale concourt. »
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au moins un représentant ainsi désigné est issu d’une collectivité territoriale ou d’un groupement exerçant une compétence à laquelle l’objet social de la filiale concourt. »
Exposé sommaire
L’article 73 bis, qu’a introduit le Sénat et qui a été précisé par la commission, porte sur le cadre juridique de la participation des élus locaux au sein des instances des filiales de sociétés d’économie mixte locales (SEML), à savoir l’assemblée des associés ou actionnaires et les organes de direction - conseil d’administration ou conseil de surveillance, selon que la société est moniste ou dualiste).
Or, il est impératif que la société dans laquelle est prise une participation exerce une activité qui entre dans le champ de compétence de la SEML ou qui ait un caractère complémentaire ou accessoire à l’activité de la SEML elle-même - étant précisé que l’activité de la SEML doit, elle-même, concourir à l’exercice de la compétence d’au moins un des actionnaires en application du code général des collectivités territoriales.
Tirant les conséquences de ces exigences, le présent amendement prévoit que le représentant d’une SEML dans les instances d’une de ses filiales, qu’il s’agisse de l’assemblée des associés ou actionnaires ou des organes de direction, est issu d’une collectivité ou d’un groupement qui exerce une compétence en lien avec l’activité de ladite filiale.