Amendement n° 2865 · Article 31
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« a quater) Après le septième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative, deux parlementaires de la région, nommés respectivement par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la Chambre Haute et Basse dans le conseil de surveillance des Agences régionales de santé afin d'assurer les fonctions essentielles pour la meilleure représentation nationale.