Amendement n° 2848 · Article 77 bis
De Josette Manin (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago et M. Saulignac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée, les mots : « à tous les indivisaires » sont remplacés par les mots : « aux indivisaires ayant pu être identifiés et localisés ».
Exposé sommaire
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ouvre de nouvelles possibilités dans ce domaine en Martinique et dans l’ensemble collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La complexité de certaines indivisions successorales, ouverte parfois depuis plusieurs dizaines d’années, du fait des délais et de la quantité de travail que cela implique, requièrent des évolutions supplémentaires du cadre d’action afin de prendre en compte les contraintes existantes dans l’objectif de procéder au déblocage des liquidations de successions.
Cet amendement, proposé par la Collectivité Territoriale de Martinique, vise à introduire dans la loi une obligation de moyen et non de résultat, dans la recherche et la notification par les notaires, des indivisaires concernés.
Cosignataires (12)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Philippe Naillet, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Hélène Vainqueur-Christophe