Amendement n° 2835 · Article 31
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Serva, Mme Sanquer, M. Dunoyer et M. Lorion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « prépare », insérer les mots : « , après concertation avec les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 1432‑3, ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le directeur général de l’ARS doit consulter les représentants de la région et du département avant de préparer le budget de l’agence.
Les élus locaux sont en effet plus que légitimes et pertinents pour donner leur avis en amont de d’une décision aussi fondamentale que le budget de l’ARS. Il apparait donc nécessaire d’impliquer davantage les élus dont on a pu constater, si besoin était, toute l’importance à l’occasion de la crise sanitaire.
Tel est l’objet du présent amendement.