Amendement n° 2830 · Article 31
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Serva, M. Kamardine, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Dunoyer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lénaïck Adam et M. Lorion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Lénaïck Adam, Philippe Dunoyer, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, David Lorion, Max Mathiasin, Nicole Sanquer