Amendement n° 2828 · Article 31
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Serva, Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Lorion et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Comporte, en Guadeloupe et en Martinique, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de surveillance de l’imprégnation de la population, de formation des professionnels de santé et des socioprofessionnels concernés, visant à mieux connaître les impacts sanitaires de l’exposition au chlordécone et à assurer un suivi sanitaire adapté. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose, qu’en Guadeloupe et en Martinique, le projet régional comprenne un volet spécifique de santé visant à mieux connaître les expositions au chlordécone et les impacts sanitaires afin d’adapter les mesures de prévention et de protection, de surveiller l’état de santé de la population et d’assurer un suivi sanitaire adapté.
Cosignataires (4)
Philippe Dunoyer, David Lorion, Florence Provendier, Nicole Sanquer