Amendement n° 2827 · Article 31
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Serva, Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Lorion et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, après le mot : « définit, » sont insérés les mots : « en relation avec les collectivités concernées, »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que de projet régional de santé puisse définir les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé en lien avec collectivités territoriales.
Cosignataires (4)
Philippe Dunoyer, David Lorion, Florence Provendier, Nicole Sanquer