Amendement n° 2773 · Article 15
De Marie Lebec (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le mot : « précédente, », la fin du I est ainsi rédigée : « une proportion des résidences principales inférieure à un taux fixé par le représentant de l’État territorialement compétent en concertation avec les élus de la commune et de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient. Ce taux ne peut être supérieur à 25 % ni inférieur à 15 %. »
Exposé sommaire
L’amendement propose la mise en place d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et les communes, avec un taux plancher de 15 %, en lieu et place du taux unique au niveau national. Le contrat prendrait en compte les caractéristiques géographiques, urbanistiques, patrimoniales, économiques et sociales des collectivités pour la réalisation des objectifs de constructions de logements sociaux.