Amendement n° 2751 (2ème Rect) · Article 3
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Karamanli et Mme Tolmont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au premier alinéa du IX de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, la première conférence territoriale de l’action publique prévue par ledit IX est convoquée par le président du conseil régional avant le 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire
L'alinéa 4 prévoit une convocation des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) 12 mois après la tenue des élections régionales. Cependant, suite aux élections de 2021 qui se sont tenues le 27 juin 2021, vu les délais d'installation des nouvelles équipes, vu la date d'examen de ce texte au Parlement, vu les élections nationales prévues en 2022 obligeant les services de l'État à un devoir de réserve, le délai de 12 mois ne permettra sans doute pas la réalisation correcte de l'exercice de co-construction demandé. Il est donc proposé d'étendre la période de convocation de la CTAP.
Cosignataires (6)
Marie-Noëlle Battistel, Alain David, Marietta Karamanli, Josette Manin, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe