Amendement n° 2750 · Article 3
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Alain David et Mme Karamanli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Cette résolution vaut jusqu’à la fin du projet concerné. »
Exposé sommaire
L'idée de lier les délégations sur des projets et non sur une durée est une avancée significative qui permettra d'éviter l'écueil du décalage d'une année entre le mandat municipal (et donc des EPCI) et le mandat régional/départemental réduisant de fait d'une année la possible cohérence de projets entre ces collectivités. Cependant, la rédaction actuelle de l'alinéa 6 lie toujours la fin de la délégation à la fin du mandat du conseil régional, alors que de nouvelles majorités municipales peuvent être élues avant le renouvellement régional. Terminer cette délégation par la fin du projet permettrait de dépolitiser ce projet.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Alain David, Marietta Karamanli, Josette Manin, Hélène Vainqueur-Christophe