Amendement n° 2749 · Article 3
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Karamanli et Mme Tolmont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’habitat et aux politiques de l’habitat. » ; »
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’une commission thématique dédiée à l’habitat au sein des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte).
Cette commission permettra de favoriser un débat local, entre les collectivités, l’Etat local et les partenaires du secteur de l’habitat dans chacun de ces territoires. L’acuité des besoins, l’insuffisance de l’offre nouvelle et rénovée, l’inadaptation grandissante entre les caractéristiques des produits-logements et les besoins et ressources des familles en attente d’un toit digne et abordable rendent désormais indispensable un débat local pour rendre plus efficace la politique publique de l’habitat dans chacun de ces territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement a été proposé par l’USH.
Cosignataires (6)
Marie-Noëlle Battistel, Alain David, Marietta Karamanli, Josette Manin, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe