Amendement n° 2730 · Article 78
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago et Mme Tolmont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« administratif »,
insérer les mots :
« ou à un établissement public local ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« administratif »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public local ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour que les conditions de reprise pour les établissements publics administratifs (EPA) par un établissement public industriel et commercial soient également appliqués aux établissements publics locaux (EPL) puisqu'il existe sur certains territoires des EPA et des EPL.
Cosignataires (12)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Josette Manin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe