Amendement n° 2726 · Article 84
De Ramlati Ali (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Le Peih, M. Serva, Mme Guion-Firmin et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un Observatoire du prix du foncier à Mayotte.
Exposé sommaire
Le coût du foncier à Mayotte atteint des valeurs exceptionnelles. Il est nécessaire de créer un observatoire du prix du foncier permettant notamment d’accéder aux données foncières (CPI, Notaires). L’EPFAM est pressenti pour assurer cette mission, sans pour autant que des contraintes juridiques d’accès à l’information ne soient levées. Aujourd’hui l’accès aux données se fait dossier par dossier et de manière payante. Le présent rapport vient contribuer à faciliter l’implantation dudit observatoire.
Cosignataires (5)
Lénaïck Adam, Claire Guion-Firmin, Mansour Kamardine, Nicole Le Peih, Olivier Serva