Amendement n° 2697 · Article 73 bis A
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« normal et raisonnablement prévisible, ».
Exposé sommaire
Les propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public se félicitent que ce projet de loi soit enfin l’occasion de lever les entraves au développement des sports de nature et des activités de loisirs de plein air, dues à une application stricte du régime de responsabilité du fait des choses régi par le premier alinéa de l'article 1242 du code civil.
La rédaction issue de l’amendement proposé ne reprendrait pas l’atténuation de la responsabilité pour les risques normaux et raisonnablement prévisibles, qui dans le flou de la jurisprudence qui pourrait en découler, n’est pas de nature à rassurer complètement les gestionnaires et propriétaires sur l’étendue de leur responsabilité.
Afin de ne pas restreindre totalement les possibilités pour une victime d’agir en responsabilité dès lors qu’un accident serait survenu à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs, il est proposé de limiter expressément l’atténuation de la responsabilité du gardien d’un espace naturel à l’acceptation par le pratiquant d’un risque « inhérent à l’activité sportive concernée ». Ce dispositif permet ainsi d’alléger la responsabilité des propriétaires et des gestionnaires des sites naturels, tout en responsabilisant les usagers.
Cosignataires (11)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller