Amendement n° 2694 · Article 58 bis
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » »
Exposé sommaire
Les Départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques définies au sein du SRADDET.
Compétent en matière d’Espaces Naturels Sensibles et de lutte contre la précarité énergétique, garants de la solidarité entre les territoires, leur consultation ne devrait pas se limiter aux seules questions relatives à la voirie et aux infrastructures numériques.
C’est la raison pour laquelle il est proposé une consultation plus large, sans énumération venant limiter les concertations de la région au détriment des départements.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (12)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller