Amendement n° 2687 · Article 4
De Bénédicte Taurine (La France insoumise) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« a ter) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« a quater) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale organise la consultation dès lors que les conditions prévues aux trois premiers alinéas sont réunies. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la place du citoyen dans la décision publique.
Actuellement, l'article L.1112-16 du code général des collectivités prévoit que "dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée".
Toutefois, cet même article limite la possibilité de demander l'organisation d'une consultation, puisqu'il est précisé, "dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale".
Nous proposons de supprimer cet alinéa de cet article qui limite la participation d'un électeur concernant la demande d'organisation d'une consultation sur une affaire relevant d'une commune ou collectivité.
De plus, par cet amendement, nous souhaitons que la consultation soit organisée dès lors qu'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, aient signé une telle demande. Actuellement, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale prend la décision d'organiser ou non cette consultation.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin