Amendement n° 2647 · Article 46
De Christophe Euzet (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Euzet, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, Mme Magnier, M. Batut et Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Xavier Batut, Annie Chapelier, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Sereine Mauborgne, Valérie Petit