Amendement n° 2646 · Article 62
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi et M. Leclabart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phase de l’alinéa 9, après le mot :
« mesures »
insérer les mots :
« d’évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures ».
Exposé sommaire
L'article 62 en modifiant l'article L. 350-3 du code de l'environnement vise à préciser les informations que la personne qui souhaite porter atteinte à un alignement d'arbres doit joindre à sa demande.
Il est essentiel que dans l’élaboration des projets ayant des impacts sur les allées et les arbres d’alignement, la première réflexion porte sur la possibilité de conserver au maximum les arbres présents compte-tenu des services qu’ils rendent. Dans la continuité de la méthode développée pour d’autres sujets environnementaux dans le cadre de la séquence ERC, cet amendement propose que les mesures d’évitement envisagées par le porteur de projet soient présentées dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation de manière à ce que l’autorité compétente puisse disposer d’une vision complète du projet et mieux appréhender ainsi les raisons de l’atteinte aux arbres présents du fait des difficultés à les maintenir.