Amendement n° 2644 · Article 26
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Perea
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'article 26, insérer les aliénas suivants :
"Après le sixième alinéa du III de l'article L.303-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, insérer les alinéas suivants :
"Par dérogation aux dispositions de la section 4 du premier chapitre du titre II du livre VI du code du Patrimoine, la convention peut également prévoir que, dans les centres-villes mentionnés au II du présent article, les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à avis."
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, dans l'esprit de la loi, à simplifier et à favoriser la mise en œuvre rapide des convention ORT pour la requalification du bâti ancien.
Pour cela, il propose notamment de raccourcir fortement les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme en ne soumettant ces derniers qu'à un avis simple des ABF au titre du Code du Patrimoine.
Cette possibilité pourra ainsi être, avec l'accord e l'ensemble des parties, dont l'Etat, inscrite dans la convention initiale d'ORT.