Amendement n° 2641 · Article 73 ter
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Jourdan, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Manin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire d’une proposition faite par l’Observatoire de l’Ethique Publique dans le cadre de ses travaux.
Dans le silence de la loi, certaines collectivités ont pris l’initiative de mettre en place des structures déontologiques compétentes à l’égard des élus. Dès septembre 2014, par exemple, la ville de Strasbourg a adopté une charte de déontologie et créé une fonction de déontologue indépendant.
Il paraît maintenant opportun d’offrir un cadre harmonisé par la loi. A l’instar des agents publics qui ont obtenu le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local, il s’agit d’aider les élus à respecter le cadre déontologique qui s’impose à eux en leur offrant une possibilité équivalente.
Cosignataires (15)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont