Amendement n° 2639 · Article 46 sexies A
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Jourdan, Mme Manin, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Garot, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Rabault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑42. – Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compétence relevant de la commune a prioritairement lieu avec le maire, excepté dans le cas où la compétence a été transférée ou est exercée de plein droit par un établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire
Au vu de la montée en puissance et en compétence de l’intercommunalité, les discussions entre le préfet et les communes tendent de plus en plus à se faire par l’intermédiaire de l’EPCI, quand le président de ce dernier ne remplace pas purement et simplement les maires dans un tel dialogue.
Le présent amendement, suggéré par l’AMRF, entend donc rétablir la place du maire dans les discussions avec le préfet concernant l’exercice d’une compétence du bloc communal, en posant pour principe que dans un tel cas de figure, le dialogue du préfet a prioritairement lieu avec les maires, excepté dans le cas où la compétence est exercée au niveau intercommunal.
Cosignataires (17)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, David Habib, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont