Amendement n° 2627 · Article 27 bis
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Garot, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Rabault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsqu’en absence de titre le chemin peut constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, quel que soit son usage. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser la définition des chemins ruraux.
De nombreux chemins ruraux formant liaisons à d’autres voies sont parfois barrés par des riverains et les communes ont des difficultés à les récupérer car, inutilisés, les juridictions considèrent qu’ils ne sont plus chemin rural mais chemin d’exploitation appartenant alors aux riverains pourtant dépourvus de titres.
Il s’agit d’apporter des précisions à la définition des chemins ruraux car la législation repose exclusivement sur un passage du public ou un entretien par la commune. Or cet usage ne peut avoir lieu sur les sentiers et chemins ruraux qui ont été barrés par des riverains en toute illégalité.
Les communes sont contestées et en sont dépossédées si elles ne parviennent pas à trouver dans les archives des documents relatifs à ces chemins ruraux anciens.
Au regard de sa rédaction en commission, l’amendement a été simplifié mais a toute son utilité pour nos communes. Car un récent jugement du tribunal administratif d’Amiens vient encore illustrer ces difficultés, la commune ayant été déboutée pour huit de ses chemins ruraux recensés sur lesquels les riverains ne possèdent aucun titre.
Cosignataires (15)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, David Habib, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe