Amendement n° 2621 · Article 23
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme El Aaraje, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Biémouret, M. Garot, M. Naillet, M. Potier et Mme Santiago
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Guillaume Garot, David Habib, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Philippe Naillet, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Hélène Vainqueur-Christophe