Amendement n° 2613 · Article 22

Le 6° de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441‑1 ; ».

Cet amendement, suggéré par l’USH, vise à apporter une clarification sur le fait que l’objectif d’attribution au sein du 1^er quartile de revenu soit effectivement partagé par l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution en précisant qu’il doit également être mis en œuvre par les réservataires, chargés de la désignation des candidats.

La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, un quart des attributions hors quartier politique de la ville (QPV) doit être consacré aux demandeurs les plus modestes, appartenant au 1^er quartile de la demande ou relogés dans le cadre d’une opération ANRU ou ORCOD-IN. Si l’objectif d’attributions aux publics prioritaires s’applique aux organismes comme aux réservataires, l’objectif « 1^er quartile » ne s’impose qu’aux organismes Hlm et non aux réservataires.

Dans le fonctionnement du processus d’attribution, l’organisme Hlm met en place la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements chargée d’attribuer nominativement chaque logement. Pour le parc réservé, qui représente dans certains territoires une part très significative du parc de logements proposés à l’attribution, ce sont les réservataires (l’État, les collectivités locales, Action Logement, …) qui proposent des candidats à l’attribution.

Pour rendre l’objectif du 1^er quartile opérationnel, il doit donc également être mis en œuvre par les réservataires.