Amendement n° 2609 · Article 15
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Bergé, M. Matras, M. Barrot, Mme Lebec, Mme Braun-Pivet, Mme Rossi, M. Bournazel, M. Baichère, M. Testé, Mme Amadou, M. Kasbarian, M. Zulesi, M. Blanchet, Mme Cazarian, Mme Fontenel-Personne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Piron, M. Perea, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Descrozaille, Mme Degois, M. Dombreval, M. Morenas, M. El Guerrab, Mme Dubré-Chirat, Mme Romeiro Dias,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter La première phrase du 4° du IV est complétée par les mots : « et les maisons d’enfants à caractère social ». »
Exposé sommaire
Dans l'appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des maisons d'enfants à caractère social (MECS) ne sont pas considérés, alors même que l'aspect social de ce type d'établissement est une évidence. Néanmoins, ces logements ne sont pas comptabilisés, alors qu'ils accueillent, souvent durablement des mineurs en situation de détresse sociale. Sont pourtant comptabilisés les logements ou les lits des logements-foyers pour personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales, les places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).
Aussi, cet amendement vise à inclure les places créées dans les maisons d'enfants à caractère social (MECS) dans le recensement des logements locatifs sociaux pris en compte par la loi SRU.
Cosignataires (40)
Aude Amadou, Didier Baichère, Jean-Noël Barrot, Sophie Beaudouin-Hubiere, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Christophe Blanchet, Pierre-Yves Bournazel, Yaël Braun-Pivet, Blandine Brocard, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Danièle Cazarian, Typhanie Degois, Frédéric Descrozaille, Loïc Dombreval, Nicole Dubré-Chirat, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Pascale Fontenel-Personne, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Kasbarian, Luc Lamirault, Christine Le Nabour, Marie Lebec, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Naïma Moutchou, Alain Perea, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Laurianne Rossi, Marie Silin, Stéphane Testé, Valérie Thomas, Jean-Marc Zulesi