Amendement n° 2603 · Article 5 sexies A
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hutin, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Karamanli, M. Garot, M. Naillet, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Rabault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« poursuivie »,
le mot :
« engagée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vient préciser la rédaction de la disposition qui permet à la commune ou à l’EPCI de s’opposer à la mise en œuvre de la contribution fiscalisée.
Il prévoit ainsi que la mise en recouvrement ne peut être initiée qu’une fois que le délai d’opposition est forclos et porte celui-ci de 40 à 90 jours en cohérence avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui fixent, notamment, la régularité minimale des séances du Conseil municipal à une fois par trimestre.
Cosignataires (17)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe