Amendement n° 2598 · Article 28
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « après avis de l’instance prévue à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une saisine pour avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) dans le processus d’agrément des OFS par les préfets de région.
Cet avis permettra d'engager un débat local sur l'activité de ces organismes et en particulier sur l'offre de baux réels solidaires vis-à-vis des autres produits du logement social, notamment le locatif social et très social. C'est aussi un moyen pour les collectivités d’avoir un regard sur le développement de cette activité sur leur territoire.
Cet amendement est déposé en concertation avec Foncier solidaire France, la fédération des organismes de foncier solidaire.