Amendement n° 2582 · Article 10
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Dupont-Aignan et M. Evrard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le soucis d'assurer la sécurité de nos compatriotes sur les routes ne saurait justifier de permettre aux collectivités territoriales d'installer des radars de contrôle.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.