Amendement n° 2577 · Article 5 bis
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Dupont-Aignan et M. Evrard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre ». »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux communes de choisir de transférer ou non leurs compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération.