Amendement n° 2562 · Article 46 ter
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début de la première phrase de l’article L. 2255‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l'article 46 ter pour généraliser l’information des élus sur les fermetures ou déplacements envisagés sur leur territoire des services déconcentrés et des services des autres collectivités territoriales.
Actuellement prévue pour les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, cette procédure de bon sens trouverait à s’appliquer sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement procède ainsi à sa généralisation.
Sa suppression par la majorité ne parait pas compréhensible.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller