Amendement n° 2520 · Article 7
De Pacôme Rupin (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Rupin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« En région Ile-de-France, le conseil régional associe à la gouvernance des voies concernées un représentant d’Ile-de-France Mobilités désigné par le conseil d’administration de cette instance. Ce représentant ne perçoit aucune indemnité au titre de cette association. »
Exposé sommaire
En région Ile-de-France, un grand nombre d’acteurs sont concernés par la gestion du réseau routier. L’autorité organisatrice des mobilités unique étant Ile-de-France Mobilités, il parait opportun que, dans le cas de cette région, cette instance soit associée à la gouvernance des voies mises à disposition de la région dans le cadre de l'expérimentation.
En effet, Ile-de-France Mobilités rassemble en son conseil d’administration l’ensemble des collectivités territoriales d’Ile-de-France (région, départements, ville de Paris) et des acteurs institutionnels (EPCI, CCI, association d’usagers). Ainsi, par la voie de son représentant, toutes les collectivités concernées par de potentiels transferts de voies à titre expérimental seraient associées aux débats, ce qui ne serait pas le cas au sein du seul conseil régional.