Amendement n° 2514 · Article 15
De Jean-Claude Bouchet (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Jean-Claude Bouchet, Mme Tabarot, Mme Porte, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Therry, Mme Meunier, M. Sermier, M. Vatin, M. Meyer, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Boëlle et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux communes : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Bénéficiant de l’une des dénominations prévues aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme ;
« 2° Dont plus du tiers du territoire urbanisé est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. »
Exposé sommaire
L’article 15 vise à adapter la loi SRU aux contextes locaux. En effet, a loi SRU a créé des obligations pour les collectivités avec un taux de 25 % de logements sociaux qui s’applique sans prise en compte des spécificités de chaque territoire. Ce constat révèle, dans bien des cas, les difficultés d’application de cette loi et la nécessité de la faire évoluer dans un cadre moins restrictif.
Le présent amendement vise à élargir les adaptations de la loi SRU aux situations particulières des communes touristiques et patrimoniales.
Cosignataires (20)
Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin