Amendement n° 2481 · Article 4 bis B
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
b) Sont ajoutés les mots : « relevant de leur périmètre » ;
2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les documents relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques leur sont transmis. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation des conférences territoriales des maires lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la Métropole de Lyon relevant du périmètre de ces conférences.
Par ailleurs, dans le cadre du devoir d’information des élus, il vise à leur garantir la transmission de l’ensemble des documents ayant trait à ces politiques.