Amendement n° 2459 · Article 78
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public industriel et commercial ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.