Amendement n° 2458 · Article 78
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 22, substituer à la référence :
« Art. L. 4433‑14‑2 »
la référence :
« Art. L. 4433‑14‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 4433‑14‑1 »
la référence :
« L. 4433‑14 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.